Amendement n° 79
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement modifie la durée maximale de conservation des données recueillies aux fins de recherche et développement, la réduisant de 5 à 4 ans. Cette mesure permettra d’aligner la durée de conservation des données recueillies aux fins de recherche et développement sur la limite temporelle déjà prévue pour la conservation des données de connexion mentionnées à l’article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).