Amendement n° 77
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le stockage de ces données est matériellement et informatiquement cloisonné afin d’empêcher leur utilisation à des fins de surveillance. ».
Exposé sommaire
Cet amendement complète les garanties prévues par le texte actuel dans la modification de la rédaction de l’article L. 822‑2 du code de la sécurité intérieure.
Il permet de préciser que les services mettent en place l’ensemble des mesures nécessaires pour séparer de manière totale le stockage des données mobilisées dans la recherche et le développement. L’objectif est d’éviter que ce stockage de données ne soit détourné pour des fins de surveillance.
Cette modification va dans le sens des recommandations émises par la CNCTR et permet d'inscrire explicitement dans le texte de la loi les termes de cloisonnement informatique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).