Amendement n° 71
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans la limite de trente jours ».
Exposé sommaire
La limitation dans le temps est contradictoire avec la première partie de la phrase, qui indique que la durée de cette interdiction est "strictement limitée à celle de l'évènement". Dans le cas d'évènement excédant la durée d'un mois, il paraît plus raisonnable de ne pas créer un vide juridique en créant cette nouvelle limite de 30 jours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).