Amendement n° 67
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« n’est pas applicable »
les mots :
« est applicable même »
Exposé sommaire
En matière de terrorisme, les peines alternatives sont trop faibles compte tenu de la gravité des actes commis. Il convient, dès lors, d’établir des sanctions cumulatives afin d’essayer de prévenir tout acte de nature terroriste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).