Amendement n° 66
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
Une peine privative de liberté d’au moins 1 an en matière de terrorisme est le reflet d’un acte suffisamment grave qui ne mérite aucune mansuétude. Le terrorisme est un sujet grave où la complaisance avec de potentiels terroristes est impensable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).