Amendement n° 56
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de cinq ans »
les mots :
« d’un an ».
Exposé sommaire
Etant donné la gravité des actes condamnés, il est important d’éviter la récidive, quelque soit le dégré des méfaits qui ont amené aux peines. C’est pourquoi cet amendement vise à réduire la durée minimale entraînant les procédures induites de cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).