Amendement n° 25

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Irrecevable 40 — Charge Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 5 Déposé le 13/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.