Amendement n° 24
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet alinéa dispose que le tribunal d'application des peines de Paris ne peut prononcer la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion que si des mesures ont été prises pendant l'exécution de la peine.
Sont donc exclues les personnes qui n'auraient pas bénéficié d'un accompagnement vers la réinsertion.
Pourquoi établir une telle distinction et exclure de fait des personnes qui pourraient avoir besoin de cet accompagnement ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).