Amendement n° 1
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Rétablir le 1° A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° A Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mise en œuvre de ces vérifications ne peut se fonder que sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat et qui prévoyait - à titre de réserve - que « La mise en œuvre de ces vérifications ne peut se fonder que sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. ».
Une telle garantie, de nature à encadrer les pouvoirs des autorités dans le cadre des périmètres de sécurité, apparait évidemment nécessaire, surtout en matière de lutte contre les discriminations.
On ne peut que regretter la suppression de cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).