Amendement n° 450 (Rect)
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fait »,
le mot :
« classification ».
II . – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne faisant plus »,
les mots :
« ayant fait l’objet d’une mesure formelle de déclassification »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision afin d'expliciter que les documents visés par l'amendement comme concernés par la clause dérogatoire sont ceux ayant fait l'objet d'une mesure formelle de déclassification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).