Amendement n° 449
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« ou ne faisant plus »
Exposé sommaire
Amendement ayant pour objet de préciser que les documents ne faisant plus l'objet d'une classification sont également concernés par la clause dérogatoire prévue par le présent alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).