Amendement n° 418
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'article 44 du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.