Amendement n° 417
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit une nouvelle technique de recueil de renseignement particulièrement invasive, non ciblée et insuffisamment encadrée.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.