Amendement n° 416
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« tenus à la disposition de »
les mots :
« transmis systématiquement et immédiatement à ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans le texte une transmission systématique et immédiate à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), afin que celle-ci puisse contrôler le bien-fondé du rattachement des transcriptions ou extractions à une finalité différente de celle initialement prévue. Cette mesure est recommandée par la CNCTR dans sa délibération du 7 avril 2021 ainsi que par la Cnil dans son avis publié le 12 mai 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).