Amendement n° 413
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit une conservation beaucoup trop longue des renseignements collectés. De plus le dispositif n'est pas suffisamment encadré.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.