Amendement n° 412
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 31 juillet 2025 »
la date :
« 31 juillet 2023 ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de réduire l’expérimentation prévue au profit des services de renseignement s’agissant des correspondances transitant par la voie satellitaire à deux ans contre quatre ans prévus initialement. Cette réduction découle des recommandations exprimées par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement le 14 avril 2021. Un rapport d’évaluation adressé au Parlement permettra de juger de la nécessité de cette expérimentation et des éventuelles atteintes à la vie privée découlant de celle-ci.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).