Amendement n° 409
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sous le contrôle »
les mots :
« après avis conforme ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer l’utilisation des algorithmes par les services de renseignement via le contrôle obligatoire de la CNCTR au regard des atteintes relatives à la vie privée des individus induites par celle-ci. Rendre l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) obligatoire et non plus facultatif permettrait un meilleur contrôle de l’application de cette méthode.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).