Amendement n° 385
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« suspension »,
insérer les mots :
« ou à l’interruption ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision permet de renforcer les garanties offertes par le contrôle de la CNCTR.
Il suit les recommandations formulées par la Commission dans ses délibérations communiquées à la commission de la défense de l'Assemblée nationale. Il permet à la CNCTR de recommander au Premier ministre, outre une suspension, c'est à dire un arrêt temporaire, une interruption du programme recherche, c'est à dire un arrêt définitif.
Il ne s'agit pas simplement d'un amendement rédactionnel. La fin définitive d'un programme doit pouvoir être sollicitée par la Commission en cas de non respect des conditions prévues par le III de l'article L. 822-2 du CSI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).