Amendement n° 378
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure des règles nouvelles de communicabilité les documents ayant fait l’objet d’une ouverture par anticipation, avant l’expiration du délai légal.
La formule proposée par le présent amendement permet au texte de se conformer à l’exposé des motifs du projet de loi (« Une disposition transitoire précise enfin que les documents non-classifiés qui sont actuellement communicables le demeureront à l’avenir, quand bien même ils relèveraient des nouveaux délais d’incommunicabilité qui sont institués »), ce que la formulation actuellement retenue par le projet de loi, insuffisamment précise, ne permet pas.
Cet amendement est issu d’un travail transpartisan en collaboration avec le collectif « Accès aux archives ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).