Amendement n° 377
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« subordonné »,
insérer les mots :
« à la persistance des conditions prévues au I du présent article ou ».
Exposé sommaire
Le renouvellement des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion peut être fait dans la limite de cinq ans ou, lorsque le condamné est mineur, dans la limite de trois ans. Le texte met cependant comme condition l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires. Or si les conditions ayant justifié la mise en place cette mesure restent identiques sans qu’il y ait de nouveaux éléments, il ne faut pas que ces mesures ne puissent pas être prolongées.
Cet amendement propose donc de vérifier que les faits qui ont poussé à la mise en œuvre de ces mesures (telles que définies au I) soient étudiés pour le renouvellement, même s’il n’y pas de nouveaux éléments.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).