Amendement n° 366
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Elle peut également lui interdire de fréquenter des personnes et des lieux, notamment les personnes avec lesquelles ou les lieux où ont été préparés, commis ou incités les faits pour lesquels elle a été condamnée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter, comme mesure judiciaire de réinsertion, la possibilité d’interdire à la personne concernée de fréquenter certaines personnes ou certains lieux.
Principalement, sont visées les personnes qui ont préparé ou commis les infractions pour lesquelles la personne faisant l’objet de ces mesures a été condamnées.
En ce qui concerne les lieux, sont visés ceux où ces infractions ont été préparées ou commises.
L’objectif de cet amendement est de renforcer l’arsenal législatif et les mesures judiciaires de réinsertion, afin d’extraire la personne concernée de l’environnement dans lequel elle a préparé ou commis les infractions pour lesquelles elle a été condamnées, mais aussi de mieux protéger notre société face à la menace terroriste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).