Amendement n° 365

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Elle peut également lui imposer de signaler ses déplacements à l’étranger au tribunal d’application des peines de Paris ».

Cet amendement vise à ajouter, comme mesure judiciaire de réinsertion, la possibilité d’obliger la personne concernée de signaler ses déplacements à l’étranger, comme cela était initialement prévu dans la loi du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine.

Cette mesure semble en effet entrer en adéquation avec l’objectif de réinsertion de la personne concernée tout comme avec celui de prévenir tout passage à l’acte terroriste, en permettant aux autorités d’être prévenues des déplacements à l’étranger qui pourraient être suspects par la personne faisant l’objet de ces mesures.