Amendement n° 364
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Elle peut consister en des rendez-vous réguliers destinés à suivre l’activité de la personne concernée, sa réinsertion dans la société et son retour à une vie normale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique destinée à permettre la réinsertion de la personne concernée consiste en des rendez-vous réguliers, visant à s’assurer de l’efficacité des mesures judiciaires de réinsertion et du bon déroulé de la réinsertion de la personne concernée dans la société.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).