Amendement n° 363
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« sauvegarde »
insérer les mots :
« de l’ordre public ou ».
Exposé sommaire
L’article 15 du projet de loi vise à permettre la sauvegarde de certaines catégories de données de trafic, de localisation lorsqu’une menace grave, actuelle ou prévisible contre la sécurité nationale est caractérisée.
Or, si l’on permet la sauvegarde de certaines catégories de données aux seules fins de préserver la sécurité nationale, il paraît important de conserver certaines catégories de données si l’on attente à l’ordre public
En effet, la nature de la menace encourue pour la sécurité nationale risque d’être similaire lorsqu’il sera attenté à l’ordre public. Cet amendement vise à prévenir pour atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).