Amendement n° 359
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 32, supprimer les mots :
« , même couverte par un secret protégé par la loi, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les informations couvertes par le secret professionnel. Par exemple des données de santé couvertes par le secret médical.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).