Amendement n° 352
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , en cas de menace imminente, ».
Exposé sommaire
L'article 18 subordonne l'utilisation de drones à l'existence de "menace imminente".
Le présent amendement propose de supprimer l'exigence d'une menace imminente: les besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale suffisent à justifier l'utilisation de ce ces drones.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).