Amendement n° 346
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À l’article L. 228‑1, après la première occurrence du mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou de maintenir la sécurité et l’ordre public » ; ».
Exposé sommaire
Les MICAS peuvent être mis en place aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme.
Le présent amendement propose de l’étendre à la finalité de maintien de la sécurité et de l’ordre public, à l’instar de ce qui existait pendant l’état d’urgence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).