Amendement n° 332
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots suivants :
« après réexamen de la situation au regard des risques pour la sécurité nationale. »
Exposé sommaire
Le Conseil d'État, pour préserver l’équilibre entre la protection des données et la lutte contre le terrorisme, invite l’État à prévoir, selon les termes de sa décision, « un réexamen périodique, au regard des risques pour la sécurité nationale, de la nécessité de maintenir l'obligation faite aux personnes concernées de conserver les données de connexion » de façon générale et indifférenciée.
Nous craignons que la rédaction actuelle maintienne le droit français dans une situation d’incompatibilité avec le droit européen.
Aussi, afin d’assurer la sécurité juridique du dispositif, cet amendement entend clarifier la rédaction de cet article en soulignant que le renouvellement de l’injonction est réalisé après réexamen de la gravité et de la réalité du risque pesant sur la sécurité nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).