Amendement n° 330
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« grave »,
les mots :
« d’une particulière gravité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reprendre très exactement les termes utilisés dans les articles L. 228-1, L. 229-1, L. 229-4, L. 229-5 du code de la sécurité intérieure..
Comme a pu le souligner le Conseil d'Etat dans son avis du 21 avril 2021, le Conseil constitutionnel, dans ses décisions QPC 2017-691 et 2017-695, n'a admis la constitutionnalité des dispositions relatives aux visites domiciliaires qu'en relevant que le législateur les avait soumises, entre autres conditions, à l'exigence d'une menace d'une "particulière gravité".
La transmission de données, aussi sensibles que celles relatives aux soins psychiatriques des personnes, représente un enjeu considérable dans la lutte contre le terrorisme. Pour autant, cette disposition doit rester strictement réservée aux cas des personnes présentant un comportement susceptible de les mener à commettre des actes de terrorisme.
Malgré une rédaction équilibrée encadrant strictement la communication des informations relatives aux soins psychiatriques des personnes radicalisées sans leur consentement, cet amendement entend reprendre la formulation validée Conseil constitutionnel pour assurer le caractère proportionné et constitutionnel de cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).