Amendement n° 314
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Les correspondances interceptées dans ce cadre sont détruites au plus tard au terme du délai prévu au 1° du I de l’article L. 822‑2, sauf lorsqu’il apparaît qu’elles sont sans lien avec la personne concernée par l’autorisation, elles sont immédiatement détruites ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rédiger plus clairement la fin de l'alinéa 4 afin de s'assurer que les correspondances qui ne concernent pas la personne visée par l'autorisation sont immédiatement détruites.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).