Amendement n° 313
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
L'article 8 concerne la conservation des données à des fins de recherche et de développement. Cet alinéa permettant la conservation par les services du Premier ministre n'apparait donc pas justifié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).