Amendement n° 292
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« qui le justifient précisément ».
Exposé sommaire
Un amendement adopté en commission des lois ajoute que les éléments nouveaux doivent précisément justifier le renouvellement de la mesure.
Le présent amendement propose de supprimer cette disposition, dans un souci de simplification de la procédure relative au renouvellement de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).