Amendement n° 285
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« III. – Le ministre du culte exerçant dans le lieu de culte fermé en application du présent article fait automatiquement l’objet d’une expulsion prévue à l’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sauf motivation spéciale de l’autorité administrative. »
Exposé sommaire
L’expulsion est une mesure administrative prononcée à l’encontre des étrangers dont la présence sur le sol français constitue une « menace grave pour l’ordre public » (article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
L’objet du présent amendement est de prévoir l’expulsion systématique, sauf motivation spéciale de l’autorité administrative, du ministre du culte exerçant dans un lieux de culte fermé en application de l’article L227‑1 du code de la sécurité intérieure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).