Amendement n° 284

Supprimer cet article.

Un amendement adopté en commission vise à mieux encadrer le dispositif des périmètres de protection en limitant le caractère renouvelable de ces périmètres.

Est ainsi prévue la limitation à un renouvellement unique. Cela ouvrira la possibilité d’assurer la protection d’un lieu pour une période maximale de deux mois. Ce délai apparaît insuffisant. Le présent amendement propose donc de  supprimer cette disposition;