Amendement n° 279

Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;

2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;

3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».

Cet amendement permet de préciser le régime des avis de la CNCTR sur les demandes d’autorisation d’exploitation des communications interceptées au titre de la surveillance internationale.