Amendement n° 272
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A – À l’article L. 228‑1, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier les conditions nécessaires pour prononcer une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) contre une personne présentant une menace pour la sécurité et l’ordre publique.
Cette mesure facilite la mise en place des MICAS en supprimant le caractère cumulatif des critères permettant de les prononcer.
Cet amendement propose que les individus répondant à au moins un des trois critères énoncés à l’article L.228-1 du Code de la sécurité intérieure puisse faire l’objet d’une MICAS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).