Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 270

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Rejeté M. Yves Hemedinger (LR) Article 3 Déposé le 28/05/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la mention de la prise en compte de la vie familiale et professionnelle de la personne condamnée pour terrorisme dans le cadre d’une interdiction de paraître.

Les personnes radicalisées le deviennent souvent par l’influence de personnes déjà radicalisées qui évoluent au sein de leur quartier. Afin de lutter contre l’influence des séparatismes dans nos territoires, il convient donc de briser cette chaîne de radicalisation, en interdisant aux individus radicalisés de paraître dans le territoire dans lequel il a été démontré qu’ils ont été radicalisés mais également dans leur territoire de vie, et même dans le cas où cela reviendrait à mettre en danger la vie familiale ou professionnelle de la personne radicalisée.

La sécurité des Français est nécessairement supérieure à la qualité de vie privée des personnes condamnées pour terrorisme.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).