Amendement n° 267
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Peuvent également faire »
les mots :
« Font également ».
Exposé sommaire
Le code de la sécurité intérieure prévoit que la fermeture des lieux de culte dans lesquels ont lieu des provocations à la violence, à la haine ou à la discrimination, des incitations à la commission d'actes de terrorisme ou l'apologie de tels actes.
Il prévoit aussi la fermeture des locaux dépendant dudit lieu de culte fermé.
Or, cette fermeture n’est pas automatique dans le texte. C’est pourquoi cet amendement vise à rendre cette fermeture comme un tout indivisible, systématiquement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).