Amendement n° 259
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 851‑3 du même code, dans sa rédaction résultant du b du 1° du I du présent article, s’applique à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’application de cette disposition au plus tard six mois avant cette échéance. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le nouveau recueil des adresses URL ne soit prévu qu'à titre expérimental. En effet, comme le souligne la CNIL, "l’extension de cette technique aux adresses des sites internet, les URL, en modifie fortement la portée". Elle a donc demandé qu’une telle extension fasse à nouveau l’objet d’une phase expérimentale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).