Amendement n° 258

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42) Mme Aude Bono-Vandorme (LAREM) Article 15 Déposé le 28/05/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.