Amendement n° 250
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport sur la mise en œuvre des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.
Exposé sommaire
Cet amendement, suivant la recommandation formulée par le Conseil d'Etat dans son avis du 21 avril 2021, propose que le Gouvernement évalue le dispositif préventif pouvant être mis en œuvre en matière de prévention du terrorisme prévu à l'article 5 et le communique au Parlement avant 2024.
Ce rapport devra notamment préciser le nombre de personnes qui ont été concernées par les mesures destinées à permettre la réinsertion et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté, et les raisons qui ont pu leur faire échec ou au contraire, les raisons de leur efficience. Il devra également faire des propositions permettant d'améliorer ou d'amender ces dispositions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).