Amendement n° 249
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux proportionner la rédaction de l'article 5 relatif aux mesures de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.
En premier lieu, il vise à s'assurer que le droit au respect de la vie privée et familiale et que la liberté d'aller et venir, qui ne font pas obstacle aux mesures de réinsertion, soient respectés. Ensuite, il vise à s'assurer que la peine encourue pour non respect des obligations ne soit pas excessive, en revenant à la proposition initiale du projet de loi : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).