Amendement n° 232
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , en cas de menace imminente, ».
Exposé sommaire
L'article 18 subordonne l'utilisation de drones à l'existence de "menace imminente".
L’utilisation de ces drones devrait être justifiée par les seuls besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale.
Tel est l’objectif de ces amendements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).