Amendement n° 228

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.

L’article 3 du présent projet de loi vise à compléter les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) en ajoutant la possibilité d’interdire aux personnes faisant l’objet d’une obligation de rester dans un périmètre géographique de se rendre dans certains lieux, à l’intérieur de ce périmètre, qui accueilleraient des événements susceptibles de faire l’objet d’attaques terroristes.

Or, l’article prévoit l’obligation de tenir compte de la vie familiale et professionnelle de la personne faisant l’objet de ces mesures.

Au regard de la durée limitée des évènements visés par l’article, et de l’autre côté de la nécessité d’assurer la sécurité des Français, tenir compte de ce critère semble totalement disproportionné.

C’est pourquoi, cet amendement propose de supprimer cette condition.