Amendement n° 179
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« très élevée ».
Exposé sommaire
Amendement de repli. Dans la mesure où il s’agit d’une personne condamnée pour terrorisme, la probabilité du risque de voir cette personne récidiver n’a pas à être démontré, en raison de sa radicalisation et de la nature même des actes qui sont en cause ainsi que des objectifs de protéger la société de la menace terroriste.
Il est ainsi proposé par cet amendement qu’une simple probabilité de récidive suffise pour qu’une personne fasse l’objet des mesures judiciaires de réinsertion sociale terroriste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).