Amendement n° 156
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Peuvent également faire »
les mots :
« Font également ».
Exposé sommaire
La fermeture des locaux dépendant d'un lieu de culte dont la fermeture a été prononcée et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'ils sont eux aussi utilisés pour la diffusion de provocations à la violence, à la haine ou à la discrimination, pour des incitations à la commission d'actes de terrorisme ou pour l'apologie de tels actes, doivent systématiquement faire l'objet d'une mesure de fermeture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).