Amendement n° 146
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette proposition n’est pas applicable aux personnes en situation irrégulière. » ; »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Les personnes étant en situation irrégulière ne bénéficiant pas de lieu habituel de résidence, il ne peut leur être proposé une telle mesure. Il s'agit donc de ne pas permettre à ces personnes de bénéficier des solutions applicables aux ressortissants français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).