Amendement n° 136
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’amendement précédent. Le degré de subjectivité de l’article 227-1 du code de la sécurité intérieure ne peut servir de fondement à la suspension d’une liberté fondamentale, l’exercice du culte et des activités qui y sont adjointes.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.