Amendement n° 132
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 13 étend la surveillance algorithmique aux URL de connexion.
Or, la mission d’information commune sur l’évaluation de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, les rapporteurs MM. Loïc Kervran et Jean-Michel Mis, ont précisé que « si une telle extension devait être décidée, les membres de la mission estiment que cela justifierait de conserver le caractère expérimental de l’algorithme pour une durée de cinq ans. » De la même manière, la CNIL a souligné que l’extension aux adresses des sites internet, les URL, modifie fortement la portée du dispositif et demandée qu’une telle extension fasse à nouveau l’objet d’une phase expérimentale, sans être suivie sur ce point par le Gouvernement.
Ainsi, nous proposons de supprimer cet article qui ne respecte ni les recommandations du Parlement ni de la CNIL.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).