Amendement n° 130
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« légale »,
insérer les mots :
« ou ayant été prise en charge dans un quartier d’isolement en raison de sa radicalisation ou dans un quartier d’évaluation de la radicalisation, ou ayant été évaluée comme étant radicalisée au cours de sa détention pour des infractions de droit commun ».
Exposé sommaire
Le Conseil d’État a fait savoir dans son avis rendu sur ce projet de loi que « la radicalisation en prison, qu’elle soit le fait de détenus de droit commun ou condamnés pour des infractions à caractère terroriste est un fait documenté ».
Le procureur général près la Cour de cassation François Molins a lui-même affirmé que « l’on court un risque majeur qui est celui de voir sortir de prison à l’issue de leur peine des gens qui ne seront pas du tout repentis, qui risquent même d’être encore plus endurcis compte tenu de leur séjour en prison ».
Fort de ces avertissements, l'objectif de cet amendement est d'étendre le dispositif des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance aux détenus de droit commun radicalisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).